I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le mot : « vente », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « dépasse le seuil de superficie de 200 mètres carrés » ; « 1° B (nouveau) À la première phrase du II bis, les mots : « premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée » sont remplacés par les mots : « 1° du II du présent article ». II. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). - Les dispositions des 1° … (extrait)
Le don de denrées alimentaires aux plus démunis constitue un levier important de la lutte contre la précarité en permettant l’accès de tous à une nourriture diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, mais aussi de la lutte contre le gaspillage alimentaire. À ce titre, depuis la promulgation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016, au-delà d’un seuil réglementaire de 400 m², les gran… (extrait)