Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le second alinéa du I est complété par une phase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1er février de chaque année, un document récapitulatif des dons effectués au cours de l’année précédente est transmis aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » ; ». Afin que la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 soit parfaitement efficiente, il convient de s’assurer que la signature d’… (extrait)
Le présent amendement modifie le code de l’environnement et vise à favoriser les solidarités et les dons par une modification à la baisse des seuils et des superficies des infrastructures les accueillant. Cette modification permettrait un meilleur fléchage des dons et lutterait contre le gaspillage alimentaire. Tel est l’objet de cet amendement.