Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) A l’alinéa 1er après les mots « modalités », insérer les mots « et la fréquence »
Comme le souligne le rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire « la loi de 2016 ne dit rien de la fréquence du don, laissant les co-contractants fixer librement le rythme de don. Dans l’absolu, un seul don par an suffit à une grande surface de distribution à être en conformité avec la lettre de la … (extrait)