Amendement n° CE78 de M. Guillaume Garot à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le dernier alinéa par les mots : « , dès lors que les associations concernées en formulent la demande ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement apporte un complément à l'amendement CE5, l'objectif est que l'acheminement et de livraison des dons soit obligatoire, dès lors que l'association concernée en formule la demande.