Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° ... du ... pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, les distributeurs du secteur alimentaire ainsi que les établissements de vente au détail en libre-service qui réalisent plus du tiers de leurs ventes en alimentation et dont la s… (extrait)
Le présent amendement vise à créer des locaux de collecte solidaire à disposition permanente des associations caritatives avec lesquelles les acteurs de la distribution sous certaines conditions de chiffre d’affaires et de superficie, auront pu conclure une convention de lutte contre le gaspillage alimentaire. Il favorise ainsi un meilleur fléchage des dons effectués et contribue à lutter contre l… (extrait)