Amendement n° 45 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, après les mots : « à titre gratuit » ajouter : « ou moyennant un prix symbolique ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Les agriculteurs qui cèdent une partie de leur production agricole, dans le cadre d'une convention de glanage, le font à titre gratuit. C'est donc une perte financière pour leur exploitation. Il serait intéressant de permettre cette cession à un prix symbolique. À la fois pour encourager les agriculteurs qui pourraient être concernés mais aussi pour soutenir économiquement leur… (extrait)