I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le II est ainsi modifié : Après le mot : « seuil », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « de 200 mètres carrés, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite ; » 1° B (nouveau) À la première phrase du II bis, les mots : « mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée » sont remplacés par les mots : « de 200 mètres carrés, quelle que soit la forme jurid… (extrait)
Le présent amendement vise à abaisser le seuil de 400 mètres carrés à 200 mètres carrés afin d’inclure dans le périmètre de la loi près de 5 000 magasins de la grande distribution (dont la surface se situe entre 120 et 400 mètres carrés). Le nombre de supérettes, entre 100 et 400 mètres carrés d’après la définition de l’INSEE, a explosé lors de la dernière décennie, en particulier dans les zones u… (extrait)