Amendement n° CE60 de M. Guillaume Garot à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’octroi du label « anti-gaspillage alimentaire » prévu à l’article L. 541-15-6-1-1 est conditionné, notamment, au respect des dispositions du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner l’octroi du label « anti-gaspillage alimentaire » au respect des dispositions du présent article, c’est à dire, l’obligation pour les acteurs concernés d’établir un bilan chiffré et exhaustif en matière de gaspillage alimentaire.