Amendement n° CE27 de Mme Valérie Beauvais à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 6 généralise l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur le gaspillage alimentaire. Si l’objectif poursuit est louable, il n’en demeure pas moins que ces dispositions apparaissent comme une nouvelle contrainte administrative et financière, laquelle n’est d’ailleurs pas chiffrée, pour les entreprises de la restauration collective et celles de la restauration commerciale. Le présent am… (extrait)