Amendement n° CE80 de M. Guillaume Garot à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 à 6. II. - En conséquence, après le mot : « quantités », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de denrées alimentaires gaspillées. »

L'exposé des motifs

L’article 6 de la présente proposition de loi fixe une obligation nouvelle aux opérateurs de la restauration collective et commerciale ainsi qu’aux commerces et opérateurs de commerces de gros répondant aux seuils fixés à l’article L. 541-15-6. Ces derniers devront désormais établir un bilan chiffré et exhaustif des denrées alimentaires gaspillées et les transmettre aux administrations compétentes… (extrait)