Amendement n° 28 de M. Marc Le Fur à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les entreprises de restauration commerciale ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « et la restauration commerciale ».

L'exposé des motifs

Alors que les restaurants ne peuvent toujours pas exercer leur activité et qu’ils participent déjà à la lutte contre le gaspillage alimentaire, imposer de nouvelles contraintes administratives et financières visant à l’établissement de bilans chiffrés et exhaustifs, sur une base annuelle, des quantités liées au gaspillage alimentaire ne semble pas opportun. Rappelons que les entreprises de restaur… (extrait)