Amendement n° CE81 de M. Guillaume Garot à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : II (nouveau). - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui peut varier en fonction des secteurs d’activité concernés, et au plus tard le 1er janvier 2023.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023. Le décret d’application pourra prévoir des dates différenciées en fonction des caractéristiques propres à chaque secteur d’activité (restauration commerciale, collective, distribution, etc.), qui peuvent connaître des contraintes différentes et plus ou moins fortes en matière de quan… (extrait)