Amendement n° CE58 de M. Guillaume Garot à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que » le signe : « , ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.