« Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 266-3 ainsi rédigé : « Art. L. 266-3. - I. - Le « Bon Pour Bien Manger » est un titre spécial de paiement, nominatif et à durée de validité limitée, dont le montant est défini en fonction des ressources du ménage bénéficiaire. « Dans un objectif de lutte contre la précarité alimentaire, il permet aux ménages bénéficiaires d’acquitter des dépenses alimentaires sur un panier de denré… (extrait)
Cet amendement vise à restaurer l’article 8 de la proposition de loi initiale, rejeté en commission des affaires économiques. Cet amendement met en place un dispositif de « Bon Pour Bien-Manger », qui facilite l’accès, sous conditions de ressources, à des produits alimentaires favorables à une alimentation saine et équilibrée : fruits et légumes frais, produits locaux et/ou bio, etc. Ces dispositi… (extrait)