Amendement n° CE3 de M. Éric Pauget sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 541-15-6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « des », sont insérés les mots : « marchandises jetées et des » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans un souci de transparence sur l’engagement de la grande distribution dans la lutte contre la précarité alimentaire, les distributeurs du secteur alimentaire mentionnés au 1° du II du même article L. 541-15-6 procèdent également, à compter du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° ... d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement fait obligation aux acteurs de la grande distribution, dans un souci de transparence, à afficher publiquement et physiquement leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire.