Amendement n° 18 de M. Éric Pauget sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 541-47 du code de l’environnement, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement triple le montant de l’amende sanctionnant les distributeurs du secteur de l’alimentaire, les opérateurs de commerce de gros de l’industrie agroalimentaire et les professionnels de la restauration collective qui rendraient leurs denrées invendues impropres à la consommation.