Amendement n° 36 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 6, insérer la division et l'intitulé suivants:

Ce que l'amendement propose

La sous-section 1 bis, de la section 3, du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-3-1 ainsi rédigé : I. - « Art. L. 541-15-3-1. - À compter du 1er janvier 2022, les restaurants collectifs, à l’exclusion de la restauration scolaire, assurent la mise à disposition des usagers, lorsqu’ils en font la demande, d'un emballage permettant d’emporter les restes de son repas. Dérogent à cette mesure les aliments et boissons qui sont mis à disp… (extrait)

L'exposé des motifs

Le gaspillage alimentaire est un véritable fléau dans notre société. Les pertes et gaspillages représentent en effet chaque année 10 millions de tonnes. Pour lutter contre ce dernier, il convient de mobiliser l’ensemble des acteurs. Aussi, ce présent amendement défend la généralisation de la mise à disposition du « doggy bag » dans la restauration collective, à l’exclusion de la restauration scola… (extrait)