Amendement n° CE51 de M. Guillaume Garot sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de seuil en matière de dons alimentaires liés au plafonnement de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement formule une demande de rapport au Gouvernement concernant les effets de seuils liés au plafonnement de la réduction d’impôt révue à l’article 238 bis du code général des impôts pour ce qui concerne les dons alimentaires. Il faut rappeler qu’en vertu de l’article 238 bis du code général des impôts, les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la f… (extrait)