Amendement n° CE20 de M. Julien Dive sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H - I. - Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peut déduire de son résultat imposable une somme égale à 30 % des investissements, hors frais financiers, en lie… (extrait)

L'exposé des motifs

Chaque année en France, 10 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées, les associations estiment qu’un tiers de ce gaspillage intervient dès l’étape de la production agricole.Les agriculteurs peuvent et veulent être des acteurs de la lutte contre le gaspillage alimentaire, mais pour leur permettre d’accomplir cette mission l’État doit les accompagner et proposer des contreparties aux investi… (extrait)