Amendement n° CE33 de M. Dino Cinieri sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. » II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour l’État résultant du même I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A … (extrait)

L'exposé des motifs

Avant même la crise sanitaire le président des « Restos du cœur » faisait savoir que : « Viande, œufs, légumes, céréales, il faut que toutes les filières puissent bénéficier d’un dispositif fiscal incitatif », au regard de la situation sociale qui ne cesse de se dégrader depuis plusieurs années et qui est accentuée par la crisé économique liée au Covid-19. C’est pourquoi cet amendement vise à éten… (extrait)