Amendement n° CE31 de M. Pierre Cordier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entreprise prend en charge la livraison des dons alimentaires jusqu’aux locaux des associations bénéficiaires, le plafond de la réduction d’impôt est porté à dix pour mille du chiffre d’affaires. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 149 de la loi de finances pour 2019 a modifié les modalités de plafonnement de la base de calcul de la réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprise. À compter des exercices clos au 31 décembre 2019, cette réduction d’impôt s’élève à 60% des dons réalisés dans la limite de 10.000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque cette dernière limite est plus élevée. Pour le chiff… (extrait)