Amendement n° CE71 de Mme Graziella Melchior sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 412-7 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de transformer la possibilité, prévue par la loi AGEC, d'une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date, en obligation. En effet, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu une évolution de la législation pour tenter de limiter l'impact négatif des… (extrait)