Amendement n° CE16 de M. Éric Pauget sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier dans le sens d’un assouplissement les contraintes de commercialisation portant sur le calibrage des fruits et légumes afin de lutter contre le gaspillage alimentaire.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à alléger les normes de commercialisation principalement d’origine européenne (règles de commercialisation de l’OCM (Organisation commune des marchés) relatives au calibrage des fruits et légumes afin d’optimiser à la fois les achats de fruits et légumes et la connaissance des produits En effet, il est nécessaire afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, de faire … (extrait)