Amendement n° CE45 de M. Guillaume Garot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 412-7 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la loi AGEC, de nouvelles évolutions ont été portées pour tenter de limiter l'impact négatif des dates de durabilité minimale. Ainsi, un nouvel article L. 412-7 a été introduit dans le code de la consommation. Celui-ci dispose que : « lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisée par décret, informant… (extrait)