Amendement n° CE47 de M. Guillaume Garot à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’assiette vide » les mots : « anti-gaspi ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie l'intitulé de la prime prévue à l'article 4.