Amendement n° CE46 de M. Guillaume Garot à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « collective mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime » le mot : « universitaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte une clarification juridique en corrigeant une erreur de référence. L'objectif de l'article 4 de la présente proposition de loi est de proposer une expérimentation dans le secteur de la restauration collective universitaire. La mission d'incitation et de promotion prévue à l'article 4 vise donc spécifiquement les acteurs de la restauration collective universitaire. Il s'agit … (extrait)