Amendement n° CE57 de M. Guillaume Garot à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les modalités d’évaluation et les » les mots : « ainsi qu’aux modalités d’évaluation et aux ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.