Amendement n° CE59 de M. Guillaume Garot à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « Les », insérer les mots : « personnes en charges de ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Ils » le mot : « Elles ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.