Amendement n° CE62 de M. Guillaume Garot à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « V. - Les associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du présent code participent à la mise en place du “ Bon Pour Bien Manger ” dans des conditions précisées par décret. « VI. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’émission, de distribution et de fonctionnement du “ Bon Pour Bien Manger ”. « VII. - Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’associer les associations compétentes en matière d’aide alimentaire à la mise en place du « Bon pour bien manger ». En outre, cet amendement précise que les dispositions de l’article 8 entrent en vigueur au plus tard au 1er janvier 2022.