Amendement n° 51 de M. Jacques Cattin à l'article 3

Ce que l'amendement propose

L'article 3 est complété par l'alinéa suivant : « La dernière phrase du I de l’article. L. 541-15-6 du code de l’environnement est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La distribution de certains produits frais, définis par décret, est autorisée dans un délai de cinq jours suivant la date de péremption. » »

L'exposé des motifs

Le texte souhaite affiner toute mesure permettant de modifier les comportements sur le gaspillage tout en permettant une aide réfléchie aux associations impliquées dans cette démarche. Cet amendement y contribue et répond à une très vive demande exprimée par les associations caritatives d’aides aux plus démunis, ainsi que par les banques alimentaires. d’autoriser la distribution aux associations c… (extrait)