Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport fait état des différentes initiatives publiques et privées mises en place pour limiter l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire, telles que la mise en place de différenciation visuelle claire entre la date limite de consomm… (extrait)
Cet amendement reformule la demande de rapport au Gouvernement relatif à l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Il est essentiel que le Parlement dispose d’un état des lieux global sur cette question importante ainsi que sur les bonnes pratiques déjà mises en place par certains acteurs en la matière. Rappelons que selon la Commission européenne, les dates de conso… (extrait)