Amendement n° CE61 de M. Guillaume Garot à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Celui-ci fixe, notamment, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides ainsi que les conditions de fonctionnement du fonds, dont la gestion est assurée par l’État. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte des précisions sur le contenu du décret en Conseil d’État qui devra préciser les modalités de mise en oeuvre du fonds. Il est notamment précisé que la gestion de ce fonds devra être assurée par L’État.