Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime ajouter l'article suivant : « L. 230-5-1-1. Les gestionnaires publics et privés mentionnés à l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime participent à une revalorisation des déchets alimentaires. À partir du 31 décembre 2022, l'ensemble de ces établissements sont tenus de transmettre aux propriétaires et exploitants agricoles ou à la collectivité dont ils dépendent lesdits déchets en vue d'une transformation en compostag… (extrait)
« En restauration collective et notamment dans les cantines scolaires, le gaspillage alimentaire peut être quatre fois plus important que dans les foyers ». Cet article vise à créer un cercle vertueux pour les déchets alimentaires pouvant être recyclés en compost. Il s'agit ici de permettre la transformation de ces déchets issus de la restauration collective.