Amendement n° CE12 de M. Richard Ramos à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’État peut apporter un soutien au financement des projets de recherche et des investissements destinés à la mise au point de procédés adéquats ainsi qu’à l’acquisition ou à l’adaptation d’outils permettant la fabrication de produits de charcuterie sans recours au nitrite de potassium, au nitrite de sodium, au nitrate de sodium, au nitrate de potassium ou au nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riches en nitrate. Ces aides sont attribuées aux entreprises de ch… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.