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interdiction additifs nitrés

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 décembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 3 février 2022 · adopté · 93 pour, 1 contre, 1 abstention
Proposition de loi Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)

Auteur : Richard RamosMODEM · avec 50 cosignataires

Caduque

Adopté par l'Assemblée le 3 février 2022, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte vise à interdire progressivement l'utilisation d'additifs nitrés dans les produits de charcuterie. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite de la réglementation des additifs alimentaires dans un secteur spécifique.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 3 février 2022 : 93 voix pour, 1 contre, 1 abstention. Six groupes ont voté pour et un a voté contre.

Déposée le : 21 décembre 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4830
Dossier législatif : DLR5L15N44511

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 3 février 2022 1re lecture Assemblée Adopté

Comprendre les votes

1 vote

Votes de l'Assemblée sur ce texte (1)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi relative à l'interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI15GDR28SOC18LT57DEM267LREM22AGIR19UDI102LR23NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à interdire progressivement les additifs nitrés dans les produits de charcuterie. Ce texte vise à réduire l'utilisation de ces substances, souvent utilisées comme conservants. Le vote a eu lieu en première lecture et a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires. LAREM et DEM se sont prononcés pour la mesure, montrant un accord sur ce sujet. Le scrutin a été très majoritairement approuvé, avec 93 voix pour, 1 contre et 1 abstention.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis de nombreuses années, les réactions chimiques entre les additifs nitrés et les composants de la matière carnée (en particulier le fer) présents dans les produits de salaison et de charcuterie, sont pointées du doigt à cause des risques de cancer. Les additifs nitrés sont des conservateurs chimique s qui possèdent plusieurs fonctions. Ils sont employés dans les salaisons et la charcuterie parce qu’ils accélèrent et simplifient la fabrication et parce qu’ils allongent la durée de conservation, facilitant ainsi la commercialisation. Ils constituent un moyen rapide et peu onéreux pour donner aux charcuteries et aux salaisons une couleur appétissante. Ils peuvent aussi permettre de recourir à des matières premières de moindre qualité - par exemple, utiliser des viandes dont la qualité bactériologique n’est pas optimale. L’ensemble de ces avantages technologiques fait qu’aujourd’hui, la majorité des charcuteries et salaisons consommées e n France sont traitées par additif nitré. Le plus utilisé est le « sel nit rité » : il s’agit d’un mélange de 99,4 % de sel de cuisine et de 0,6 % de pur nitrite de sodium (E250). L’autre additif nitré abondamment utilisé est le nitrate de potassium (E252). Enfin, certains procédés permettent de générer du nitrite à partir d’extraits végétaux à haute teneur en nitrate. Tous les additifs nitrés agissent d’une façon similaire sur la viande, et tous ont le même impact sur la santé humaine : en réagissant avec les composants…

Articles (8 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – Après le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « CHAPITRE II TER « Interdiction des charcuteries contenant des nitrites ou nitrates ajoutés « Art. L. 1322-15. – I. – La production, hors celle réalisée à des fins d’exportation, l’importation ou la mise sur le marc hé à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande non traités th ermiquement (produits salés ou saumurés crus) et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle fabriqués en utilisant du nitrite de potassium (E24 9), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251) ou du nitrate d e potassium (E252) est interdite à compter du 1 er janvier 2023. L’utilisation d’extraits végétaux riches en nitrates pour servir d’additif, qu’ils soient ou qu’ils ne soient pas identifiés comme tels, est également prohibée, dans les mêmes conditions, à compter de ladite date. « II. – La production, hors celle réalisée à des fins d’exportation, l’importation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits de charcuterie à base de viande traités thermiqueme nt fabriqués en utilisant du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251) ou du nitrate de potassium (E252) est interdite à compter du 1er janvier 2025. L’utilisation d’extraits végétaux riche en nitrates pour servir d’additif, qu’ils soient ou qu’ils ne soient pas identifiés comme tels, est également prohibée, dans les mêmes conditions, à compter de ladite date. II. – Avant le 1 er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques pour la filière de l’interdiction de l’utilisation du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251), du nitrate de potassium (E252) et des extraits végétaux riche en nitrates destinés à servir d’additif, dans la production de charcuterie.…
  • Article 2 I. – Jusqu’au 1 er janvier 2023, la quantité ajoutée de nitrite de potassium (E249), nitrite de sodium (E250), nitrate de sodium (E251) et nitrate de potassium (E252), utilisée dans les produits à base de viande non traités thermiquement (produits salés ou saumurés crus) et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle mis sur le marché en France, qu’ils soient produits sur le territoire national ou importés, est limitée à la d ose maximale de 60 mg/kg au total pour les nitrite de potassium et nitrite d e sodium, et 120 mg/kg au total pour les nitrate de sodium et nitrate de potassium. Un décret fixe les exceptions à ces doses maximales en tenant notamment compte d’éventuelles impossibilités techniques ou de risques avérés pour la santé humaine ne pouvant être maîtrisés par d’autres moyens. II. – Jusqu’au 1 er janvier 2025, la quantité ajoutée de nitrite de potassium (E249), nitrite de sodium (E250), nitrate de sodium (E251), nitrate de potassium (E252) et nitrite obtenu à partir d’ex traits végétaux riche en nitrates, utilisée dans les produits de produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement mis sur le marché en France, qu’ils soient produits sur le territoire national ou importés, est limitée à la dose maximale de 60 mg/kg au total pour les nitrite de potassium et nitrite d e sodium, et 120 mg/kg au total pour les nitrate de sodium et nitrate de potassium. Un décret fixe les exceptions à ces doses maximales, en tenant notamment compte d’éventuelles impossibilités techniques ou de risques avérés pour la santé humaine ne pouvant être maîtrisés par d’autres moyens.…
  • Article 3 À compter du 1 er septembre 2023 et jusqu’à l’entrée en vigueur des interdictions prévues à l’article 1 er, la consommation de produits de charcuterie fabriqués en utilisant du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251) ou du nitrate de potassium (E252) ou du nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riche en nitrates et contenant une quantité de ces additifs supérieure à 60 mg/kg pour les nitrite de potassium et nitrite de sodium, et 120 mg/kg pour les nitrate de sodium et nitrate de potassium est suspendue dans les service s de restauration collective scolaires, hospitalière, pénitentiaires et du secteur médico-social.…
  • Article 4 L’article L. 511-13 du code de la consommation est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Du chapitre II ter du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique et aux textes pris pour son application ».
  • Article 5 I. – Jusqu’au 1 er janvier 2023, l’étiquetage des produits à base de viande non traités thermiquement (produits salés ou saumurés crus) et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle contenant du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251), du nitrate de potassium (E252) ou du nitrite ajouté au moyen d’extraits végétaux riches en nitrate comporte, mise en évidence, la mention : « contient des nitrites ou des nitrates ajoutés et qui peuvent favoriser les cancers colorectaux » et indique la quantité ajoutée d’additifs nitrités ou nitratés, le cas échéant. II. – Jusqu’au 1 er janvier 2025, l’étiquetage des produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement contenant du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251), du nitrate de potassium (E252) ou du nitrite ajouté au moyen d’extraits végétaux riche en nitrates comporte, mise en évidence, la mention : « contient des nitrites ou des nitrates ajoutés et qui peuvent favoriser le s cancers colorectaux » et indique la quantité ajoutée d’additifs nitrités ou nitratés, le cas échéant. III. – Un décret précise les modalités d’applicatio n du présent article.…
  • Article 6 Jusqu’à l’entrée en vigueur des interdictions prévu es à l’article 1er de la présente loi, les messages publicitaires en faveur des produits de charcuterie fabriqués en ajoutant du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251), du nitrate de potassium (E252) ou du nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riches en nitrate contiennent une information à caractère sanitaire, dans des conditions fixées par décret. Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.…
  • Article 7 L’État confie à l’Agence de services et de paiement la gestion des aides qu’il apporte aux opérations visant à permettre le financement de la mise au point de procédés adéquats et le financement de l’a cquisition ou de l’adaptation d’outils permettant la production de charcuterie sans recours aux additifs E249, E250, E251 et E252, ni au nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riches en nitrate. Ces aides sont attribué es aux entreprises de charcuterie-traiteur et de boucherie-charcuterie et bénéficient en priorité aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 d e modernisation de l’économie. Un décret précise les modalités d’application du présent article.…
  • Article 8 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Richard RamosMODEM

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 38 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 13 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

38 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 13 Adoptés
  • 1 Rejetés
  • 2 Devenus sans objet
  • 2 Non défendus
  • 18 Retirés
  • 2 Irrecevables (article 40)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Article premier 8 amendements 2 adoptés
  • n° CE3 M. Loïc Prud'homme FI Devenu sans objet À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la date : « 2025 » la date : « 2024 ».
  • n° CE5 M. David Habib SOC Retiré Supprimer cet article.
  • n° CE19 M. Richard Ramos DEM Retiré I. - Au début de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». II. - Au même alinéa, supprimer la référence : «…
  • n° CE20 M. Richard Ramos DEM Retiré I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « La production, hors celle réalisée à des fins d’exportation…
  • n° CE21 M. Richard Ramos DEM Retiré I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « La production, hors celle réalisée à des fins d’exportation…
  • n° CE25 Le Gouvernement Adopté Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente…
  • n° CE33 M. Loïc Prud'homme FI Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la date : « 2025 » la date : « 2024 ».
  • n° CE35 M. Richard Ramos DEM Adopté À la première phrase du second alinéa de l’amendement, substituer au mot : « nitrités » les mots : « nitrés dans la charcuterie ».
Article 2 7 amendements 2 adoptés
  • n° CE4 M. Loïc Prud'homme FI Non défendu À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ».
  • n° CE6 M. David Habib SOC Retiré Supprimer cet article.
  • n° CE17 M. Richard Ramos DEM Retiré I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de…
  • n° CE18 M. Richard Ramos DEM Retiré I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 : « Au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de…
  • n° CE26 Le Gouvernement Adopté Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et après avis de…
  • n° CE36 M. Richard Ramos DEM Adopté I. - Après le mot : « additifs », rédiger ainsi la fin de la première phrase du second alinéa de l’amendement : « nitrés au…
  • n° CE37 M. Richard Ramos DEM Rejeté Modifier ainsi la deuxième phrase du second alinéa de l’amendement : 1° Remplacer les mots : « peut aussi fixer » par les mots…
Après l'article 2 1 amendement
  • n° CE1 Mme Stéphanie Do LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
Article 3 4 amendements 2 adoptés
  • n° CE7 M. David Habib SOC Retiré Supprimer cet article.
  • n° CE16 M. Richard Ramos DEM Retiré I. - Au début de cet article, substituer aux mots : « À compter du 1er septembre 2023 » les mots : « Au plus tard dans un délai…
  • n° CE27 Le Gouvernement Adopté Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi et après avis de…
  • n° CE34 M. Richard Ramos DEM Adopté Au second alinéa de l’amendement, remplacer le mot : « nitrités », par le mot : « nitrés ».
Article 4 2 amendements 1 adopté
  • n° CE8 M. David Habib SOC Retiré Supprimer cet article.
  • n° CE28 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.
Article 5 5 amendements 1 adopté
  • n° CE2 M. Loïc Prud'homme FI Non défendu À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ».
  • n° CE9 M. David Habib SOC Retiré Supprimer cet article.
  • n° CE14 M. Richard Ramos DEM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction mentionnée au II de l’article L. 1322-15 du code…
  • n° CE15 M. Richard Ramos DEM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction mentionnée au I de l’article L. 1322-15 du code…
  • n° CE29 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.
Article 6 3 amendements 1 adopté
  • n° CE10 M. David Habib SOC Retiré Supprimer cet article.
  • n° CE13 M. Richard Ramos DEM Retiré I. - À la première phrase, substituer aux mots : « 1er de la présente loi » les mots : « L. 1322-15 du code de la santé publique…
  • n° CE30 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.
Article 7 3 amendements 1 adopté
  • n° CE12 M. Richard Ramos DEM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’État peut apporter un soutien au financement des projets de recherche et des investissements…
  • n° CE23 M. Philippe Huppé AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE31 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.
Après l'article 7 1 amendement
  • n° CE22 M. Philippe Huppé AGIR-E Retiré Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi, après avis de l’Agence nationale de sécurité…
Article 8 1 amendement 1 adopté
  • n° CE32 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.
Titre 3 amendements 2 adoptés
  • n° CE11 M. Richard Ramos DEM Retiré Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à l’utilisation des produits de charcuterie…
  • n° CE24 Le Gouvernement Adopté Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à l’utilisation de produits contenant des…
  • n° CE38 M. Richard Ramos DEM Adopté I. - Au second alinéa de l’amendement, remplacer les mots : « l’utilisation », par les mots : « la consommation ». II. - Au même…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin