Le parcours du texte
- 21 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 février 2022 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le texte vise à interdire progressivement l'utilisation d'additifs nitrés dans les produits de charcuterie. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite de la réglementation des additifs alimentaires dans un secteur spécifique.
- Trajectoire de baisseImpose qu'un décret fixe, dans un délai d'un an et après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, une trajectoire de baisse de la dose maximale d'additifs nitrés au regard des risques avérés pour la santé humaine. art. 2
- Interdictions possiblesPermet au même décret de fixer une liste et un calendrier de produits dont la commercialisation serait interdite lorsqu'ils incorporent des additifs nitrés. art. 2
- ÉtiquetagePrévoit qu'un décret précise, dans un délai de dix-huit mois, les modalités d'un étiquetage spécifique des produits contenant des additifs nitrés, et peut encadrer leur publicité. art. 3
- Un rapport d'abordDemande au Gouvernement, sous six mois, un rapport tirant les conclusions de l'avis de l'agence sanitaire sur les risques liés à l'ingestion d'additifs nitrés dans la charcuterie, et décrivant les mesures d'accompagnement de la filière. art. 1er
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 3 février 2022 : 93 voix pour, 1 contre, 1 abstention. Six groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 38 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 49 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Frédéric Descrozaille LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à interdire progressivement les additifs nitrés dans les produits de charcuterie. Ce texte vise à réduire l'utilisation de ces substances, souvent utilisées comme conservants. Le vote a eu lieu en première lecture et a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires. LAREM et DEM se sont prononcés pour la mesure, montrant un accord sur ce sujet. Le scrutin a été très majoritairement approuvé, avec 93 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
38 amendements examinés en commission, dont 13 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 38 amendements y ont été déposés, dont 13 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote).
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 4 0 %
- SOC aucun sur 6 0 %
- DEM 4 sur 16 25 %
- AGIR-E aucun sur 2 0 %
- LAREM aucun sur 1 0 %
9 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 9 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois tirant les conclusions de l'avis de l'agence sanitaire sur les risques des additifs nitrés dans la charcuterie. 2 adoptés sur 8
- Article 2 Impose sous 1 an un décret, après avis d'une agence sanitaire, fixant une baisse progressive de la dose maximale d'additifs nitrés et pouvant interdire certains produits en contenant. 2 adoptés sur 7
- Article 3 Prévoit sous 18 mois, après avis d'une agence sanitaire, un décret précisant un étiquetage spécifique des produits contenant des additifs nitrés et pouvant encadrer leur publicité. 2 adoptés sur 4
- TITRE 2 adoptés sur 3
- Article 5 1 adopté sur 5
- Article 6 1 adopté sur 3
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4967 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois tirant les conclusions de l'avis de l'agence sanitaire sur les risques des additifs nitrés dans la charcuterie. 88 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois tirant les conclusions de l'avis de l'agence sanitaire sur les risques des additifs nitrés dans la charcuterie.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés.
Article 2 Impose sous 1 an un décret, après avis d'une agence sanitaire, fixant une baisse progressive de la dose maximale d'additifs nitrés et pouvant interdire certains produits en contenant. 77 com. / 0 séance
Impose sous 1 an un décret, après avis d'une agence sanitaire, fixant une baisse progressive de la dose maximale d'additifs nitrés et pouvant interdire certains produits en contenant.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés.
Article 3 Prévoit sous 18 mois, après avis d'une agence sanitaire, un décret précisant un étiquetage spécifique des produits contenant des additifs nitrés et pouvant encadrer leur publicité. 44 com. / 0 séance
Prévoit sous 18 mois, après avis d'une agence sanitaire, un décret précisant un étiquetage spécifique des produits contenant des additifs nitrés et pouvant encadrer leur publicité.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.