Amendement n° CE37 de M. Richard Ramos à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi la deuxième phrase du second alinéa de l’amendement : 1° Remplacer les mots : « peut aussi fixer » par les mots : « fixe aussi, au vu du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » 2° Après le mot : « produits » insérer le mot : « éventuellement »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction de cet article, afin de la rendre cohérente avec la première phrase de l'article. Ainsi, au regard des conclusions du rapport de l'ANSES, un décret fixera une trajectoire de baisse de la dose maximale d'additifs nitrés et une liste de produits soumis à une interdiction stricte.