Amendement n° CE15 de M. Richard Ramos à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction mentionnée au I de l’article L. 1322-15 du code de la santé publique, l’étiquetage des produits à base de viande non traités thermiquement, tels que les produits salés ou saumurés crus, et des produits à base de viande traditionnels en salaison sèche ainsi que des autres produits saumurés de manière traditionnelle contenant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium, du nitrate de potassium o… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination tenant compte de la nouvelle échéance fixée pour l’entrée en vigueur de l’interdiction de la production, de l’importation et de la mise sur le marché des produits de charcuterie à base de viande traités non thermiquement et contenant des additifs nitrés.