Amendement n° CE13 de M. Richard Ramos à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase, substituer aux mots : « 1er de la présente loi » les mots : « L. 1322-15 du code de la santé publique ». II. - À la même phrase, supprimer la référence : « (E249) ». III. - À la même phrase, supprimer la référence : « (E250) », IV. - À la même phrase, supprimer la référence : « (E251) ». V. - À la même phrase, supprimer la référence : « (E252) ».

L'exposé des motifs

Amendement de portée rédactionnelle et de coordination avec les échéances fixées par l'article 1ER de la proposition de loi afin d'établir des obligations d'informations dans la diffusion de supports à visée publicitaire ou promotionnelle en faveur des produits de charcuterie contenant des additifs nitrés.