Amendement n° CE22 de M. Philippe Huppé sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur l’évaluation des risques associés à la consommation de nitrites et de nitrates ou à leur absence dans certaines recettes de charcuterie.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur de la présente loi à l’avis à venir de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sur l’évaluation des risques associés à la consommation de nitrites et de nitrates ou des risques microbiologiques liés à leur interdiction. Établissement public à caractère administratif placé sous la tut… (extrait)