Amendement n° CE16 de M. Richard Ramos à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de cet article, substituer aux mots : « À compter du 1er septembre 2023 » les mots : « Au plus tard dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi ». II. - Au même article, substituer à la référence : « 1er » la référence : « L. 1322-15 du code de la santé publique ». III. - Au même article, supprimer la référence : « (E249) ». IV. - Au même article, supprimer la référence : « (E250) ». V. - Au même article, supprimer la référence : « (E251) ». VI. - Au mê… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de coordination pour la suspension de la consommation de produits de charcuterie contenant des additifs nitrés dans les services de restauration collective scolaires, hospitalières, pénitentiaires et du secteur médico-social.