Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Après le neuvième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Un schéma directeur qui précise la nature et le contenu d’un ensemble d’actions et d’objectifs proposé par le concessionnaire à l’État et mis en œuvre au travers de programmes pluriannuels quinquennaux ; « 7° Les membres du comité de suivi de l’exécution de la concession prévu par l’article L. 524-1 du code de l’énergie sont répartis en quat… (extrait)
Cet amendement vise à préciser la composition du comité de suivi de l'exécution de la concession du Rhône en assurant la représentation des élus, des usagers économiques et non économiques et des représentants de l'Etat, sa fréquence de réunion une fois par semestre et le fait que les programmes pluriannuels quinquennaux sont soumis à son vote conforme. Un arrêté du préfet de région Rhône-Alpes fi… (extrait)