Amendement n° CE10 de M. Patrick Mignola à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot « consultation » substituer aux mots : « des comités » les mots : « du comité » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.