Amendement n° CE1 de M. Joachim Son-Forget à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire apparaitre dans les visas le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, dont l’article 31 pose le principe de l’interdiction du recours au courant électrique pour la pêche, et dont l’article 31 bis introduit une dérogation à cette… (extrait)