Amendement n° 4 de M. Michel Castellani à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Invite les collectivités territoriales à mettre en œuvre les voies et moyens nécessaires à la non-consommation de poissons issus de la pêche électrique dans les lieux de restauration collective dépendant de leurs compétences. »

L'exposé des motifs

Afin de veiller à l’effectivité du présent texte et d’assurer un niveau élevé de protection des animaux, il convient d’expliciter les obligations des collectivités territoriales.