Amendement n° CD2 de Mme Jennifer De Temmerman sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. 225-102-1 bis - I. - Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce publient un rapport intitulé « rapport sur le développement durable ». Ce rapport est annexé à la déclaration de performance extra-financière de l’entreprise dès l’exercice 2021. « Dans une première partie, ce rapport contient d… (extrait)

L'exposé des motifs

Un certain nombre d’entreprises se sont d’ores et déjà engagées dans l’Agenda 2030 en faisant le choix de rapports de performance extra-financière alignés sur les objectifs de développement durable. Lors d’une rencontre avec des représentants du Global Compact (mouvement d’entreprises engagées en faveur du développement durable, sous l’égide de l’ONU) au Forum Politique de haut-niveau de 2018 à Ne… (extrait)