Non soutenu.
À l’alinéa 1, subsituer aux références : « L. 4310-1 et L. 4425-2 » les références : « L. 3661-2, L. 4310-1, L. 4425-2, L. 5217-10-2, L. 71-110-2 et L. 72-100-2 ».
L’objet de cet amendement est d’intégrer l’ensemble de toutes les collectivités territoriales soumises à la présentation d’un rapport en matière de développement durable afin d’assurer une harmonisation du code général des collectivités territoriales. Ainsi, il convient de rajouter le président du conseil de la métropole de Lyon, le président du conseil exécutif de Martinique, le président de l’as… (extrait)