Amendement n° CD2 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, les emballages et contenants alimentaires constitués pour tout ou partie de composés perfluorés dont l’innocuité pour la santé humaine n’est pas établie sont interdits. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à interdire les emballages et contenants alimentaires constitués d’autres types de polymères, les composés perfluorés, dont l’innocuité sanitaire n’est pas établie, à compter du 1er janvier 2024. Il s’agit notamment des substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS) largement utilisées pour leurs propriétés anti-adhésive et imperméable. Ils peuvent entrer dans la compositio… (extrait)