Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 4 février 2022 · rejeté · 13 pour, 33 contre, 2 abstentionsRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 4 février 2022.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte prévoit l'interdiction progressive, à partir de 2030, de la fabrication, de la détention, de la mise en vente et de la mise à disposition de certains polymères issus du pétrole ou des produits pétroliers. Il institue une stratégie nationale zéro plastique pétrole, définie avant 2023, qui détermine des mesures sectorielles. Un décret fixe un calendrier d'interdiction progressive de ces polymères, en cohérence avec d'autres dispositions législatives. Un débat public sur les emballages est organisé par le Conseil national d'orientation pour l'innovation, et une agence nationale du plastique est créée en tant qu'établissement public. Enfin, une taxe additionnelle est instituée pour compenser les charges financières de l'État liées à ces mesures.
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Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
8 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (8)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement n° 6 de Mme Valentin après l'article 5 de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 4 février 2022 l'amendement de suppression n° 18 de Mme Valentin à l'article premier de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture). 17 pour · 30 contre Rejeté
- 4 février 2022 l'amendement n° 10 de Mme Dalloz à l'article premier de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture). 5 pour · 40 contre · 1 abst. Rejeté
- 4 février 2022 l'article premier de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture). 10 pour · 37 contre · 1 abst. Rejeté
- 4 février 2022 l'article 4 de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture). 8 pour · 34 contre · 2 abst. Rejeté
- 4 février 2022 l'article 5 de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture). 9 pour · 34 contre · 1 abst. Rejeté
- 4 février 2022 l'amendement n° 12 de M. Colombani après l'article 5 de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture). 9 pour · 33 contre · 2 abst. Rejeté
- 4 février 2022 l'amendement n° 22 de M. François-Michel Lambert après l'article 5 de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture). 8 pour · 34 contre · 2 abst. Rejeté
- 4 février 2022 l'amendement n° 6 de Mme Valentin après l'article 5 de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture). 13 pour · 33 contre · 2 abst. Rejeté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En octobre 2020, la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) publiait un rapport alarmant sur l’état de notre biodiversité. « La nature décline globalement à un rythme sans précédent dans l’histoire humaine - et le taux d’extinction des espèces s’accélère, provoquant dès à présent des effets graves sur les populations humaines du monde entier », nous ont alerté, à cette occasion, les scientifiques de l’organisation. L’ampleur prise pa r différents types de pollution, et notamment celle issue du plastique, s ont désignés, en partie, responsables de cette extinction de masse. En septembre 2021, le congrès mondial de la nature qui s’est tenu à Marseille après avoir fait la projection d’une augmentation de 40 % de la production de plastique au cours des 15 prochaines années, a souligné la nécessité « de mettre fin à la crise mondiale de la pollution plastique dans les milieux marins d’ici 2030 ». Tous les chercheurs soulignaient l’impact dramatique du modèle prédominant du plastique jetable qui génère 75 % de déchets notamment parce que « le prix du plastique sur le marché ne représente pas tous les coûts de son cycle de vie sur la nature ou la société. » Si la matière plastique a été inventée dans les années 1850, sa production et sa consommation ont explosé dans les années 2000. Près de la moitié de l’ensemble des plastiques produits l’a été depuis cette date (1). Cette récente dépendance au plastique a des …
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Interdit à compter du 1er janvier 2030 la fabrication et la vente de polymères fabriqués en tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers. I. ‒ Après l’article L. 541-9-9 du code de l’environnem ent, il est inséré un article L. 541-9-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-9-1. – À compter du 1 er janvier 2030, la fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l’utilisateur de polymères fabriqués pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers est interdite. » II. ‒ Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.…
- Article 2 Crée une stratégie nationale zéro plastique pétrole, définie avant le 1er janvier 2023 après avis du Conseil économique, social et environnemental et du Haut Conseil pour le climat. I. ‒ Après l’article L. 541-10-17 du code de l’environn ement, il est inséré un article L. 541-10-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-17-1. ‒ Une stratégie nationale zéro plastique pétrole est définie par voie réglementaire avant le 1 er janvier 2023. Cette stratégie détermine les mesures sectorielles ou de portée générale nécessaires pour respecter l’interdiction mentionnée à l’article L. 541-9-10 du code de l’environnement résultant de la loi n° du visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique. Le projet de stratégie est soumis aux avis du Conseil économique, social et environnemental et du Haut Conseil pour le climat. « Cette stratégie nationale est élaborée et révisée en concertation avec les filières industrielles concernées, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs et de protection de l’environnement. » II. ‒ Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.…
- Article 3 Renvoie à un décret le calendrier d'interdiction progressive des polymères fabriqués en tout ou partie à partir de pétrole. L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. ‒ Un décret définit un calendrier d’interdiction progressive des polymères fabriqués pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers, en cohérence avec les articles L. 541-9 -10 et L. 541-10-17-1 du code de l’environnement. »
- Article 4 Confie au Conseil national de l'économie circulaire des états généraux sur les emballages, dont il présente le rapport à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Après l’avant-dernière phrase du 1° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La préparation de cette trajectoire est accompagnée d’un débat public sur les emballages sous formes d’états généraux. Il est organisé par l e Conseil national de l’économie circulaire. À la suite du débat public, le Conseil national de l’économie circulaire établit un rapport qu’il prés ente devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation, en faisant état des éléments scientifiques indispensables à la bonne compréhension des enjeux de la réforme envisagée. »…
- Article 5 Crée l'Agence nationale du plastique, établissement public qui concourt aux politiques publiques de gestion des matières plastiques, et fixe ses missions, son administration et ses ressources. I. ‒ Après la section 2 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de l’environnement, est insérée une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Agence nationale du plastique « Art. L. 131-18. – L’Agence nationale du plastique est un établissement public de l’État à caractère administratif. L’Agence nationale du plastique concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière de gestion des matières plastiques. Elle assure les missions suivantes : « 1° Promouvoir et faciliter des modes de gestion d es matières plastiques qui intègrent l’ensemble des facteurs environnementaux, économiques et sociaux ; « 2° Développer la connaissance, la recherche et l’expertise sur les matières plastiques, leurs interactions avec l’environnement, les écosystèmes et les organismes, sur leurs liens avec le changement climatique ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la pollution plastique ; « 3° Accompagner les acteurs publics et privés dans la transition vers une production et une consommation de matières plastiques durable, non pétrosourcée ; « 4° Apporter à l’État et aux acteurs territoriaux un appui, en termes d’ingénierie et d’expertise technique, sur les projets de gestion des matières plastiques nécessitant notamment une approche pluridisciplinaire ; « 5° Promouvoir aux échelons territorial, national, européen et international le savoir-faire développé dans le cadre de ses missions et en assurer la capitalisation ; « 6° Soutenir la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques de gestion des matières plastiques : « a) Soutenir l’État pour l’élaboration des objectifs d e réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage définis à l’article L. 541-10-17 et le suivi de leur mise en œuvre ; « b) Assurer le suivi de la mise en œuvre des règlement s et directives européens et des conventions internationales ainsi que des actions de coopération ; « c) Appuyer les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l’environnement ou d’éducation à l’en vironnement dans leurs actions en faveur de la lutte contre les pollutions aux matières plastiques ou de l’économie circulaire ; « d) Soutenir financièrement, via l’attribution d’aides financières, des projets en faveur de la réduction de l’usage du plastique, de la sortie du plastique pétrosourcé et de la lutte contre les pollutions aux matières plastiques ou de l’économie circulaire ; « 7° Communiquer, sensibiliser le public et accompagner la mobilisation et la formation : « a) Formation et appui aux actions de formation initiale et continue, en particulier dans le cadre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’enseignement agricole ; « b) Accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux posés par les matières plastiques, notamment sur l’économie circulaire. « Art. L. 131-19. – L’Agence nationale du plastique est administrée par un conseil d’administration qui comprend : « 1° Des représentants de l’État et de l’Office français pour la biodiversité ; « 2° Un député et un sénateur ; « 3° Des représentants de collectivités territoriales ; « 4° Des personnalités qualifiées, des représentant s de groupements professionnels intéressés et des représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 ; « 5° Des représentants du personnel dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. « Le président du conseil d’administration est élu par les membres du conseil d’administration. « Le conseil d’administration est composé de telle manière que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. « Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées du premier collège. « Art. L. 131-20. – L’agence est dotée d’un conseil scientifique, placé auprès du conseil d’administration. « Sa composition est arrêtée conjointement par les ministres chargés de l’environnement, de la recherche, de l’agriculture et de l’industrie. « Art. L. 131-21. – L’Agence nationale du plastique est dirigée par u n directeur général, nommé par décret, sur proposition des ministres chargés de l’environnement, de la recherche, de l’agriculture et de l’industrie. « Art. L. 131-22. – Les ressources de l’Agence nationale du plastique sont constituées par : « 1° Des subventions et contributions de l’État et de ses établissements publics ainsi que, le cas échéant, des gestionnaires d’aires marines protégées et des collectivités territoriales et de leurs groupements ; « 2° Les recettes des taxes affectées ; « 3° Toute subvention publique ou privée ; « 4° Les dons et legs ; « 5° Le produit des ventes et des prestations qu’il effectue dans le cadre de ses missions ; « 6° Des redevances pour service rendu ; « 7° Les produits des contrats et conventions ; « 8° Les revenus des biens meubles et immeubles ; « 9° Le produit des aliénations ; « 10° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements, sous réserve de ne pas dégrader les ressources des agences de l’eau. « Art. L. 131-23. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. »…
- Article 6 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 16 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
54 amendements ont été déposés sur ce texte (16 en commission, 38 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 37 Rejetés
- 15 Non défendus
- 1 Retirés
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable
Article premier 14 amendements
- n° 7 Mme Annie Genevard LR Non défendu
- n° 9 Mme Marie-Christine Dalloz LR Non défendu
- n° CD10 M. François-Michel Lambert LT Rejeté
- n° 10 Mme Marie-Christine Dalloz LR Rejeté scrutin public
- n° CD11 M. François-Michel Lambert LT Rejeté
- n° CD14 M. François-Michel Lambert LT Rejeté
- n° 18 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté scrutin public
- n° 26 M. François-Michel Lambert LT Rejeté
- n° 27 M. François-Michel Lambert LT Rejeté
- n° 28 M. François-Michel Lambert LT Rejeté
- n° 30 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° 33 M. Jacques Cattin LR Non défendu
- n° 35 M. François-Michel Lambert LT Rejeté
- n° 38 M. François-Michel Lambert LT Déclaré irrecevable
Après l'article premier 5 amendements
Article 2 5 amendements
Article 3 5 amendements
Article 4 2 amendements
Article 5 4 amendements
Après l'article 5 17 amendements
- n° CD4 M. Paul-André Colombani LT Non défendu
- n° CD5 M. Paul-André Colombani LT Non défendu
- n° CD6 M. Paul-André Colombani LT Non défendu
- n° 6 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté scrutin public
- n° 8 M. Paul-André Colombani LT Rejeté
- n° 12 M. Paul-André Colombani LT Rejeté scrutin public
- n° 14 Mme Marie-Christine Dalloz LR Non défendu
- n° CD15 M. François-Michel Lambert LT Rejeté
- n° 15 Mme Marie-Christine Dalloz LR Retiré
- n° CD16 M. François-Michel Lambert LT Rejeté
- n° CD17 M. François-Michel Lambert LT Rejeté
- n° 17 M. Paul-André Colombani LT Rejeté
- n° 22 M. François-Michel Lambert LT Rejeté scrutin public
- n° 23 M. François-Michel Lambert LT Rejeté
- n° 24 M. François-Michel Lambert LT Rejeté
- n° 36 M. Jacques Cattin LR Non défendu
- n° 37 Mme Catherine Pujol NI Non défendu
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (5)
- 4 février 2022 l'amendement de suppression n° 18 de Mme Valentin à l'article premier de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture). 17 pour · 30 contre Rejeté
- 4 février 2022 l'amendement n° 10 de Mme Dalloz à l'article premier de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture). 5 pour · 40 contre Rejeté
- 4 février 2022 l'amendement n° 12 de M. Colombani après l'article 5 de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture). 9 pour · 33 contre Rejeté
- 4 février 2022 l'amendement n° 22 de M. François-Michel Lambert après l'article 5 de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture). 8 pour · 34 contre Rejeté
- 4 février 2022 l'amendement n° 6 de Mme Valentin après l'article 5 de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture). 13 pour · 33 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (31)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)