Amendement n° 11 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 prévoit propose d’ajouter à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation et le recyclage des emballages à usage unique un calendrier progressif d’interdictions de divers produits issus de plastiques pétrosourcés. Or, il prévoit que ce calendrier fasse l’objet d’un décret, sans aucune concertation avec les industriels et élus locaux notamment, directement concernés par une… (extrait)